J.O. Numéro 78 du 2 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05103

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Arrêté du 23 mars 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9800300A



   La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
   Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
   Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor en date des 9 juin 1997, 29 septembre 1997 et 3 novembre 1997 ;
   Vu l'avis du préfet du département des Côtes-d'Armor en date du 9 décembre 1997 ;
   Vu l'avis du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 31 décembre 1997 ;

   Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 16 décembre 1997,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 2 119 000 F dont l'objet est le suivant : investissements portuaires 1997.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

   Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 23 mars 1998.

La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren